Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention typ · Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif

Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention typ Art. Annexe art. 12

Annexes

In forceOfficial text

Les acomptes trimestriels sont égaux au quart du budget de l'exercice écoulé tant que le budget de l'année en cours n'est pas approuvé. Dès approbation du budget de l'année en cours, la somme versée par acompte est égale à la somme annuelle restant due, divisée par le nombre d'acomptes restant à verser.

Les versements sont effectués par la D.D.A.S.S. de " ... ".